Conditions de vente

1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de ventes, services et paiements sont applicables à tous les achats passés entre la société BASWIL et les tiers dans le cadre de son site de vente par internet, www.baswil.lu
Elles s’appliquent donc à tous les objets vendus ou services rendus par la société BASWIL dans le cadre du commerce précité via internet.
Elles s’appliquent toujours, sauf stipulation contraire contenue dans un document écrit, signé par l’une ou l’autre partie pour ce qui l’oblige.
La société BASWIL se réserve le droit de modifier son service sans autre formalité que la présence d’un avertissement en ligne et de porter les modifications qui en résulte dans les présentes conditions générales de vente.
Dans tous les cas, le Client est présumé avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées par la confirmation de la Commande.

2. Définition et coordonnées
Le vendeur est la société BASWIL établie à 217 route d’Arlon L-8011 Strassen Luxembourg

3. Formation du contrat
3.1. Les informations fournies sur le site internet www.baswil.com ne constituent en aucune manière une proposition contractuelle de sorte que la simple volonté manifestée par l’acheteur de les acquérir ne peut faire naître à elle seule le contrat.
3.2. Par contre, les informations données par l’acheteur lorsqu’il se trouve sur le site internet www.baswil.com constitue dans son chef une offre d’achat qui s’inscrit dans le cadre de l’application des présentes conditions générales. A la suite de cette offre, la société BASWIL fera parvenir une confirmation de commande reprenant notamment le prix des marchandises ou services commandés incluant les taxes y afférentes ainsi que le prix du transport éventuel des marchandises et le montant total qui sera à payer par l’acheteur ainsi que le lieu et le délai de livraison.
3.3. Le contrat est censé se former le jour de l’envoi contre accusé de réception de l’e-mail de confirmation à l’acheteur.
3.4. Le contrat est réputé dès lors conclu au siège de la société BASWIL, 217 route d’Arlon L-8011 Strassen.
3.5. Le contrat conclu est archivé.
3.6. BASWIL pourra refuser d’honorer une ou plusieurs commandes lorsque des soupçons suffisants de preuves seront établis.
3.7. BASWIL a choisi le système POS-SERVER de OGONE (“Centre de Transfert Electronique”) de sorte qu’aucune des données confidentielles relatives aux coordonnées bancaires ne transite par le site www.hifi.lu. OGONE vérifie l’exactitude des coordonnées bancaires données par le Client et l’informe immédiatement avant toute confirmation de la Commande de l’acceptation ou du refus de la transaction. Le paiement des produits s’effectue donc par l’intermédiaire de OGONE et figurera sur le relevé de l’organisme de paiement du Client.
Le compte du Client sera débité immédiatement après la confirmation de commande en cas de livraison en magasin ou d’envoi des articles à domicile.

4. preuve du contrat
Sans préjudice de ce qui précède les parties cocontractantes acceptent que les enregistrements informatiques qu’ils ont réalisés au sein de leurs systèmes informatiques respectifs dans des conditions raisonnables de sécurité soient admis comme preuve de leur relation ou du contrat qui les lie.
Par application du présent contrat on considère que la conservation des données informatiques a lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si des documents sont systématiquement enregistrés dans une base de données inaltérable et permanente.

5. Droit de renonciation
5.1. Définition de la faculté de renonciation
S’agissant d’un contrat conclu à distance sur un mode électronique la société BASWIL entend s’identifier conformément aux coordonnées précisées à l’article 2.
Le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat sans pénalité et sans indication de motif dans les dix jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service.
Le délai de renonciation est de dix jours ouvrables pour les biens à compter du jour de leur réception par le consommateur si la confirmation de commande par un courrier électronique des informations a été délivrée.
A défaut de respect par La société BASWIL de l’obligation de confirmation de commande par courrier électronique, le délai de renonciation est porté à trois mois, pour les biens à compter du jour de leur réception par le consommateur, pour les services à compter du jour de conclusion du contrat.
Si dans ce délai de trois mois la confirmation de commande par courrier électronique est délivrée le délai de sept jours ouvrable court à dater de ladite confirmation.
5.2. Conditions d’exercice
Le consommateur doit notifier son intention de renoncer par e-mail.
Le consommateur s’il fait usage de la faculté précitée doit retourner à ses frais et à ses risques le produit livré au siège administratif de la société BASWIL, 217 route d’Arlon L-8011 Strassen.
Les produits doivent impérativement être accompagnés de la facture et du bordereau de livraison original.
Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés, utilisés d’une quelconque manière. Ils devront donc être restitués dans leur emballage d’origine non ouvert tels qu’ils étaient scellés à l’origine avec la bande de contrôle BASWIL intacte.
Ils devront être impérativement accompagnés du bon de livraison original et de la facture originale.
Toute ouverture d’emballage originellement scellée ou bris de la bande de contrôle BASWIL fera présumer que l’appareil a été utilisé.
La société BASWIL examinera dans les deux semaines de la réception des produits leur état de retour. La société BASWIL créditera l’acheteur dès l’expiration du délai de vérification de deux semaines précité du prix de son achat sous déduction bien entendu du coût initial du transport.
Si les produits ou leur emballage ont été endommagés, La société BASWIL en avisera l’acheteur en l’avisant du renvoi de la marchandise à l’adresse de commande telle que définie à l’article 6.1.

6. Livraison
6.1. Lieu de la livraison – Mandataire
L’acheteur devra préciser dans sa commande où il souhaite que la marchandise soit livrée. Il pourra soit la faire livrer à une adresse de son choix à l’exclusion d’une Boîte Postale.
Les frais de transport seront précisés dans la confirmation de commande, selon le tarif figurant sur le site de la société BASWIL.
En cas d’absence lors de la livraison, l’acheteur sera tenu de reprendre rendez-vous avec le transporteur et la marchandise ne lui sera livrée que contre remboursement des frais de livraison supplémentaires occasionnés. L’acheteur devra désigner un mandataire général pour l’exécution de la présente convention lequel pourra valablement en ses lieu et place accuser réception de la marchandise et pour tout acte relatif à l’exécution du contrat.
6.2. Délais de livraison
La société BASWIL s’engage à livrer la marchandise dans le délai précisé dans la confirmation de commande.
La société BASWIL s’engage à avertir l’acheteur d’un éventuel retard de livraison indépendant de sa volonté.
Si celui-ci excède de trente jours celui initialement souscrit par la société BASWIL l’acheteur pourra renoncer à la vente sans indemnité pour aucune des parties.
Il devra en avertir la société BASWIL par e-mail, fax ou lettre recommandée dans les deux jours de l’avertissement ainsi donné par BASWIL. Il sera alors re-crédité du montant de sa commande et des frais de transport.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant la société société BASWIL. de son obligation de livrer : les perturbations météorologiques (fortes chutes de neige, tempête etc), la guerre, l’émeute, la retenue en douane, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné par le fournisseur.
La société BASWIL. tiendra le client informé en temps opportun, des cas et événements de force majeure.
6.3. Risques
La marchandise est transportée aux risques de La société BASWIL jusqu’à la livraison à l’adresse précisée par l’acheteur. A dater de ce moment, l’acheteur en assume seul les risques.
L’acheteur assume les risques liés au transport vers BASWIL de la marchandise dans le cadre de l’application de l’article 5 (Droit de renonciation) et dans le cadre de l’application des articles 10 et 11 (réparation sous garantie et hors garantie).

7. Livraison.
7.1. Modalités de livraison
La société BASWIL. est autorisée à procéder à des livraisons globales ou partielles.
Le transporteur prend contact avec le client pour fixer une date de livraison en accord avec les disponibilités du client.
Le forfait transport se fait de nos entrepôts jusqu’à l’entrée du lieu d’habitation ou d’entrepôt du client. Pour toute traction supplémentaire, une demande spécifique du client doit être faite lors de la signature du bon de commande. Ce service donne lieu à l’élaboration de frais supplémentaires à la charge du client.
7.2. Transfert des risques
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client qui supporte à compter du départ de nos entrepôts l’ensemble des risques afférant aux produits, à la garde et à la conservation desquels il devra apporter tous ses soins. En cas de dommage pendant le transport, les réserves d’usages doivent être formulées auprès du transporteur.

8. Facturation
Il sera toujours délivré une facture accompagnant le bon de livraison.

9. Paiements
Le paiement se fait en ligne au moment de la validation de la commande.

10. Obligation de réception de la marchandise et délai de réclamation
10.1. L’acheteur aura l’obligation de procéder à cette réception dès le lendemain de l’expiration du délai de dix jours.
10.2. Les réclamations à propos des objets livrés ou des services rendus doivent parvenir à La société BASWIL au plus tard endéans quinze jours calendrier à dater du lendemain de l’expiration des délais visés à l’article 5.
10.3. Les réclamations devront exclusivement être adressées par lettre recommandée au siège administratif de la société BASWIL, 217 route d’Arlon L-8011 Strassen à l’attention de l’administrateur du site et être accompagnées impérativement d’une copie de la facture et du bordereau de livraison. Aucun autre document ne sera accepté sous peine de perdre ses droits à faire valoir sa garantie.
10.4. Passé ce délai, la marchandise et les services seront présumés avoir été définitivement agréés comme conformes par le client, les vices apparents étant incontestablement présumés inexistants.
10.5. Le présent article vaut également pour les réparations hors ou sous garantie.
10.6. Il appartient cependant au client de prouver ce qu’il avance comme étant un défaut de conformité.

11. Garantie contractuelle du vendeur
11.1. Champ d’application
La société BASWIL garantit les marchandises qu’elle vend et les services qu’elle fournit conformément à la loi.
La société BASWIL est le fournisseur de la garantie commerciale.
La facture, le bon de livraison et la carte de garantie à l’exclusion de tout autre document (telle une preuve de paiement) devront être produits pour permettre l’application du présent article.
Aucune garantie au-delà des dispositions des présentes conditions générales ne peut être invoquée à son égard.
L’étendue territoriale de la garantie s’étend sur tous les pays de la Communauté Européenne.
11.2. Durée
Pour mettre en œuvre la garantie légale du vendeur, le consommateur doit, par un moyen quelconque, lui dénoncer le défaut de conformité dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Aucune prescription ne peut être acquise avant l’expiration de ce délai.
Le consommateur est déchu de son action en garantie à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la dénonciation prévue à l’alinéa qui précède, sauf au cas où il aurait été empêché de la faire valoir par suite de la fraude du vendeur.
11.3. Transport
Lorsqu’il est fait appel à la garantie contractuelle par le client, celui-ci est tenu d’adresser lui-même à ses frais et à ses risques les appareils faisant l’objet de sa demande de garantie, au siège administratif de la BASWIL, 217 route d’Arlon L-8011 Strassen.
Le fait que les dits objets soient confiés à BASWIL pour réparation n’entraîne pas un transfert des risques dans son chef ceux-ci restant à charge du client.
Le client devra donc veiller à emballer correctement, de manière telle que le produit ne soit pas détérioré, soit de préférence en utilisant son emballage d’origine ou équivalent.
11.4. Droit du consommateur
11.4.1 En cas de défaut de conformité, le consommateur a le choix de rendre le bien et de se faire restituer le prix ou de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix. Il n’y a pas lieu à résolution de la vente ni à réduction du prix si le vendeur procède au remplacement ou à la réparation du bien. La résolution de la vente ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
11.4.2 Au lieu d’exercer l’option ouverte par le paragraphe 1er, le consommateur est en droit d’exiger du vendeur, sauf impossibilité ou disproportion la mise en conformité du bien. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement, à moins que l’une de ces solutions ne constitue par rapport à l’autre une charge excessive pour le vendeur.
La mise en conformité doit avoir lieu dans le mois à partir du jour où le consommateur a opté pour la mise en conformité. Passé ce délai, le consommateur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire restituer une partie du prix.
La mise en conformité a lieu sans aucun frais ni inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l’usage spécial recherché par le consommateur.
Le vendeur est, en outre, tenu de tous les dommages et intérêts envers le consommateur.
11.5. Exclusion
Le client perd droit à toute garantie contractuelle dès l’instant où il confie la réparation d’une marchandise livrée par La société BASWIL à un tiers ou si lui-même tente de la réparer ; de même si la marchandise a été transformée, modifiée, personnalisée, ouverte par une personne non autorisée, le droit à la garantie sera également refusé.
En tout état de cause, la garantie ne concerne pas : le remplacement des consommables, batteries, fusibles, antennes, casques, ainsi que l’usure du matériel.
Aucune garantie ne pourra non plus être accordée si la panne ou la défectuosité présentée par un appareil vendu par La société BASWIL résulte d’une utilisation, d’un transport ou d’un entreposage inadéquat de la marchandise ou de tout fait du client non conforme à l’obligation qui pèse sur lui d’agir en bon père de famille, ou de tout cas de force majeure ou fortuit.
Le client sera avisé dès que possible de cet état de chose.
11.6. Responsabilité
La responsabilité de la société BASWIL par rapport à la défectuosité d’un appareil se limite à la réparation de celui-ci ou à son remplacement par un objet équivalent si la réparation s’avère impossible.
En aucun cas les conséquences indirectes de cette défectuosité liées notamment à l’indisponibilité professionnelle ou non de l’objet ne pourront lui être réclamées.
11.7. Retour après réparation
Les frais de retour de la marchandise vers le siège de BASWIL sont à charge de BASWIL.

12. Réparation hors garantie
12.1. Dépôt de la marchandise
Le client a l’obligation de déposer à ses frais lui-même la marchandise soit dans un magasin, soit au siège de La société BASWIL précisé à l’article 2.
Le dépôt de la marchandise n’entraîne pas de transfert des risques à charge de BASWIL.
Il incombe donc au client de l’emballer de manière telle à ce qu’il ne puisse être détérioré.
12.2. Frais de devis
Si la réparation fait l’objet d’un devis qui n’est finalement pas accepté par le client, celui-ci est tenu de venir rechercher la marchandise endéans un délai de huit jours calendrier à dater de l’avis qui lui est donné et devra, en outre, régler une somme de 49,00 EUR hors T.V.A. pour frais de devis.

13. Obligation de retrait des marchandises réparées
13.1. Toute marchandise réparée dans le cadre de l’application des articles 10 et 11 devra être retirée par le client endéans un délai de huit jours calendrier prenant cours le jour de l’avis qui lui est donné de venir récupérer ladite marchandise par e-mail, fax ou courrier.
13.2. A défaut pour le client de venir récupérer les objets réparés au plus tard endéans un délai de six mois prenant cours à dater de cet avis, il sera présumé faire abandon de ladite marchandise, la propriété de celle-ci étant transférée automatiquement à La société BASWIL qui pourra, le cas échéant la détruire.
13.3. Nonobstant l’application du présent article, le client restera redevable du montant de la facture et des intérêts et indemnités précisés à l’article 8.

14. Responsabilités generales de l’acheteur
14.1. L’acheteur est entièrement responsable du choix, de l’utilisation et de l’application des produits et/ou des services livrés par la société BASWIL.
14.2. A défaut pour le client de venir récupérer les objets réparés au plus tard endéans un délai de six mois prenant cours à dater de cet avis, il sera présumé faire abandon de ladite marchandise, la propriété de celle-ci étant transférée automatiquement à la société BASWIL qui pourra, le cas échéant la détruire.
14.3. L’acheteur s’interdit d’effacer entièrement ou partiellement ni de rendre invisible les marques et/ou signes de reconnaissance apportés sur les produits.

15. Respect de la propriété intellectuelle
15.1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits mis à la disposition des acheteurs par BASWIL reposent chez BASWIL ou chez ses fournisseurs qui l’ont autorisé à mettre les produits en vente.
15.2. En aucun cas l’acheteur ne pourra copier un produit mis à sa disposition, ni le reproduire, le traduire, l’adapter, le désassembler, le décompiler, l’imiter, le modifier, l’analyser ou le reconstituer sans l’autorisation expresse et écrite de la société BASWIL.
Il ne pourra pas non plus bien entendu contrefaire les marchandises.

16. Protection de la vie privée
16.1. Consultation confidentielle du site
Chacun peut consulter le site internet www.baswil.com sans révéler son identité ou donner des informations personnelles.
Seules les adresses E-MAIL sont relevées tandis que leur utilisateur conserve l’anonymat.
La connaissance des adresses E-MAIL permet à la société BASWIL d’évaluer la fréquence de visite du site ainsi que le temps de consultation.
L’utilisateur reste cependant anonyme.
16.2. Passation de commande
Dès lors que l’utilisateur décide d’acquérir via le système des biens ou des services, il est par là même tenu de dévoiler son identité, son adresse E-MAIL, son adresse postale ainsi que d’éventuelles autres informations personnelles nécessaires à l’accomplissement du contrat.
Dès lors que les informations sont recueillies, la société BASWIL s’en sert pour gérer les commandes.
Cette information peut également être utilisée aux fins de permettre de diffuser par tout moyen de communication les informations relatives aux activités commerciales de BASWIL à sa clientèle.
BASWIL s’engage cependant à ne pas divulguer les renseignements dont elle dispose à une autre société ou une autre entreprise qui offrirait des services analogues sauf dans le cadre des activités des sociétés du groupe BASWIL.
BASWIL conserve également les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.
A tout moment l’utilisateur ainsi répertorié peut demander à consulter les renseignements qui sont stockés à son sujet et, le cas échéant, de les rectifier s’ils sont inexacts en adressant sa demande au ” Maître du fichier “, soit la société BASWIL à l’adresse précisée aux présentes conditions générales à l’attention du service ” E-COMMERCE “.

17. Cession de contrat
17.1. La société BASWIL peut céder à des tiers tous ses droits en vertu de tout contrat conclu avec ses acheteurs.
La cession porte tant sur ses droits que sur ses obligations à la seule condition qu’elle informe l’acheteur de cette situation.
17.2. Par contre, l’acheteur ne peut en aucun cas céder ses droits aux obligations à un tiers sans le consentement préalable et écrit de la BASWIL.

18. Législation applicable et tribunaux compétents
Pour tout litige, le droit luxembourgeois est applicable.
En cas de litige, le consommateur s’adressera en priorité à La société BASWIL pour obtenir une solution à l’amiable.
Remarque : en cas d’achat à partir de l’étranger, le client devient importateur dans son pays ; il devra alors acquitter toutes les taxes locales selon la législation en vigueur dans son pays.